CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Pause Productive – Services d’assistanat à distance
Siret: 947 816 149 00015
Representé par Gabriela MICHEL MARTINEZ, Office Manager freelance

ARTICLE 1 – Objet
La Pause Productive (LPP) , numéro SIREN 947 816 149 0015, représenté par Gabriela MICHEL MARTINEZ, agissant en tant qu’Office Manager Freelance, ci dénommée après «
le prestataire » est une Auto Entreprise spécialisée exerçant à distance des prestations de services et conseil administratif, commercial et communication à destination des
entreprises et des particuliers, ci dénommés après « le client ».
Le siège social est établi au 10 rue Bernard Palissy 40100 DAX (40).
Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services.
Le Client renonce ainsi à toute application de ses propres conditions générales d’achat.
La Pause Productive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2 – Services
La Pause Productive présente des services de gestion et conseils dans les domaines administratifs, commercial et communication à tous les professionnels. Ces prestations
seront ponctuelles ou régulières en fonction des prestations choisies par sa clientèle.

ARTICLE 3 – Commande / Devis / Délai de livraison
Un devis gratuit et personnalisé par La Pause Productive, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sera effectué sur la base des informations communiquées par le
Client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique à sa demande et précisera :
• La prestation demandée
• Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait
• Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et La Pause Productive sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut pas
donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
• Mode de livraison La livraison de la prestation peut être faite : par voie postale ou par email au Client par La Pause Productive.
*Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.
Tout devis daté, signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Celui-ci devra être accompagné des
présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé ».
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de son acceptation qui doit figurer sur le devis. En fonction de la prestation demandée par le
Client, La Pause Productive se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30 % du montant total HT du devis.
Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.
Le Client s’engage à transmettre La Pause Productive tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du Client entraînera un retard de
livraison ou une annulation de la commande.
ANNULATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION :
Si le Client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. A noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas
restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être
adressée à La Pause Productive par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de La Pause Productive pour être effective.
DROIT DE RÉTRACTION :
Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par La Pause Productive au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la
part du Client devra parvenir à La Pause Productive, au plus tard 7 jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par La Pause
Productive seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, La Pause Productive
proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de service La Pause Productive se réserve, jusqu’au complet paiement, le
droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis à La Pause Productive à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait
et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.
La Pause Productive s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
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Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le Client ne pourront pas être modifiés.
a) Frais supplémentaires :
Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au Client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi,…). Ces frais feront, le cas
échéant, l’objet d’une facture spécifique.
Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles.
Majorations d’urgence:
• Livraison attendue dans les 48h : + 30 %
• Dimanche et jours fériés : + 50 %

ARTICLE 5 – Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement et pénalités de retard
Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des acomptes et des factures s’effectue : – soit
par chèque bancaire ou postal, – soit par virement bancaire à l’ordre de Madame Gabriela MICHEL MARTINEZ.
a) Pénalités de retard :
La Pause Productive peut accorder par écrit, à la demande expresse du Client, un délai de paiement. Conformément à la loi n° 921442 du 31/12/1992, pour tout défaut de
paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture des prestations fournies par La Pause Productive, des pénalités de retard seront appliquées au taux en vigueur à la
date de l’émission de la facture.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et seront calculées sur le montant des sommes impayées. Conformément à la loi n°
2012-387 du 22 mars 2012, au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, aux articles L 441-6 et L441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. De plus La Pause Productive se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours du Client, ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 – Garantie de l’entreprise
La Pause Productive s’engage à aider et soutenir les professionnels qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus.

ARTICLE 8 – Force Majeure
La responsabilité de La Pause Productive ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force
majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident,
panne EDF, guerre ou malveillance.
Toutefois, La Pause Productive se réserve le droit de modifier ces délais.

ARTICLE 9 – Confidentialité
La Pause Productive souhaite obtenir de la part de ses Clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et
la discrétion.
La Pause Productive est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera à aux obligations sur une durée dont seul le Client décidera et sans aucun
engagement.
La prestation est basée sur le respect, une des priorités de La Pause Productive pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses Clients.
Par contre, la responsabilité de La Pause Productive ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données,
notamment par Internet.
La Pause Productive s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.

ARTICLE 10 – Traitement des données à caractère personnel
La Pause Productive mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le Client
pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les
moyens à sa convenance.
Le Client convient que La Pause Productive n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le Client subirait,
de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec La Pause Productive.

ARTICLE 11 – Conditions de Collaboration et Responsabilité
Le Client tiendra à la disposition de La Pause Productive dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

ARTICLE 12 : Résiliation de Contrat
La Pause Productive se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le Client en cours d’exécution de la prestation.

ARTICLE 13 – Responsabilités
La Pause Productive est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non-atteinte d’objectifs commerciaux
ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.
Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
La Pause Productive ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes
d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.
La Pause Productive ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.
La Pause Productive peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner
l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.
La Pause Productive s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer
l’obtention des résultats escomptés.
La Pause Productive ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle
soit temporaire ou définitive.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par La Pause Productive au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses
risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
La responsabilité de La Pause Productive ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle et exploitation
Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de La Pause Productive jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.
Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou toute autre prestation
réalisée par La Pause Productive.
La Pause Productive titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.

ARTICLE 15 – Références
La Pause Productive est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication,
notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.

ARTICLE 16 – Relation client
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter La Pause Productive par téléphone au 07 43 01 70 11 ou par mail à contact@lapauseproductive.com

ARTICLE 17 : Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec La Pause Productive sera de la compétence du Tribunal de Commerce de DAX